18 Octobre 2017, 01:38
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Immatriculation de sociétés en Moldavie

04.04.2017

Depuis 2007 le Gouvernement de la Moldavie a adopté environ 100 projets de loi, qui ont facilité d’une manière considérable les conditions pour les entreprises. Depuis 2012, le Gouvernement est en train d’élaborer, avec la Banque mondiale, des programmes relatifs au développement ultérieur. Il existe des projets orientés vers l’appui des entreprises innovantes dans les branches clés de l’économie, des zones économiques spéciales (le port Giurgiulești et l’aéroport Mărculești). En 2013 les conditions de travail dans les zones économiques spéciales ont été facilitées et le montant du revenu annuel imposable des personnes physiques et entrepreneurs individuels a été augmenté.

Pensez-vous à créer une entreprise en Moldavie? Nous allons vous aider à mettre au point certaines questions :

Immatriculation d’une société en Moldavie : par quoi faut-il commencer ?

Les formes juridiques des entreprises les plus courantes en Moldavie sont les suivantes :

Société à responsabilité limitée (SRL).

Une société à responsabilité limitée peut être fondée par deux ou davantage de personnes physiques ou morales qui exercent leurs activités en vertu d’un contrat de constitution. Le nombre d’associés ne peut pas dépasser 50 personnes. Un certificat de parts sociales prouve la participation d’un associé au capital. Le capital social minimum recommandé d’une SRL est fixé à 450 euros.

Société anonyme (S.A.).

La société anonyme est une société commerciale, dont le capital social est entièrement divisé en actions et dont les obligations sont garanties par le patrimoine social. Il n’existe pas en Moldavie de division en sociétés anonymes de type ouvert et sociétés anonymes de type fermé. Les associés peuvent être personnes physiques et morales de nationalité moldave, étrangère, personnes apatrides, ainsi que États étrangers et organisations internationales. Pour l’enregistrement public des actions placées à la création d’une société anonyme, celle-ci devra présenter auprès de la Commission nationale du marché financier un certain nombre de documents.

Représentation/Filiale.

Une filiale et une représentation ne constituent pas personnes morales et agissent en vertu des dispositions approuvées par la Société. La responsabilité pour les activités des filiales et représentations est assumée par la société qui les a créées. Le directeur d’une filiale ou représentation agit en vertu des dispositions relatives à cette filiale ou représentation approuvées par la société, et d’un pouvoir conféré par la société.

L’imposition d’une Représentation/Filiale dépend de l’existence d’un bilan séparé.

Pour faire le meilleur choix du type de forme juridique vous pouvez commander un examen juridique et comparer les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques. (Pour faire une demande d’examen juridique d’une forme juridique en Chișinău >>). Etes-vousintéressés par notre service de modélisation d’une structure juridique protégée pour la sécurité de vos actifs en Moldavie (programme Antiraid).

Raison sociale (société à responsabilité limitée).

Pour réserver une dénomination sociale, il faut s’adresser à la Chambre d’enregistrement de Moldavie. Avant faire une réservation il faudra proposer au moins 5 dénominations uniques de la future compagnie. L’approbation, sélection et réservation d’une dénomination prennent environ 2 jours. Il est interdit d’utiliser dans les dénominations les mots, tels que « Moldavie » et « Chișinău ». La dénomination sociale sera également vérifiée par le centre terminologique afin d’éviter toute erreur ou dénomination incorrecte, ainsi que dénominations identiques.

Information générale et documents essentiels à réunir pour l’immatriculation.

SARL (en russe OOO). Dénomination sociale ; siège social (il peut être présenté par notre compagnie, mais probablement il serait plus approprié que vous louiez vous-même un bureau) ; données des associés (noms et prénoms, nationalité, passeports ou documents constitutifs de la compagnie) ; types d’activités ; choix d’une banque en Moldavie et types de comptes bancaires ; autres documents et données.*
Représentation/filiale : documentsstatutaires de la société, choix d’une banque en Moldavie et d’un type de comptes à ouvrir ; autres documents et renseignements.*
* Tous les documents doivent être fournis au préalable pour avoir le temps de les faire traduire en russe. Tous les documents à fournir doivent être certifiés conformes par les notaires auprès de l’Ambassade du pays du Participant (Actionnaire) ou bien ils doivent être certifiés conformément à la Convention de la Haye (1961) par une Apostille délivrée par les autorités compétentes d’État après certification notariée. Pour les participants des pays de l’espace CEI (Russie, Biélorussie, Ouzbékistan, Tadjikistan, Arménie, Ukraine, Kirghizie, Moldavie, Turkménistan, Azerbaïdjan, Géorgie) l’apostille et la légalisation des documents ne sont pas exigés conformément à la Convention de Minsk relative àl’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale (en date du 23 janvier 1993).
 Vous devrez également choisir le régime d’imposition (général, simplifié, avec TVA/sans TVA).

Siège social en Moldavie (Chișinău).

Conformément à la législation le siège social d’une personne physique est l’emplacement de son administration permanente (Directeur général, Direction). Les renseignements sur le siège social sont portés au Registre unique d’État des personnes morales et au Registre des représentations et des filiales lors de l’immatriculation/réimmatriculation. 

Nous avons la possibilité de vous proposer un siège social. A titre d’exemple ils peuvent être divisés à deux types:
  • Bureau virtuel (bureau avec secrétaire qui puisse confirmer l’existence de l’organe exécutif à cette adresse, recevoir le courrier ou les appels de la société, garder les archives).
  • Siège social standard (adresse qui n’est utilisée qu’aux fins d’immatriculation).
Le service du Bureau virtuel est plus cher que le siège social standard, cependant le choix exact des services du Bureau virtuel est à votre discretion. Nous recommandons à nos clients de choisir le service de Bureau virtuel, car les autorités du Service fiscal ont le droit d’effectuer les vérifications fiscales à des fins de confirmation de l’emplacement réel des personnes morales.
Directeur général (chef de l’organe exécutif).

Vous pouvez nommer en tant que directeur général soit une personne de nationalité moldave, soit un étranger. Pour pouvoir nommer un étranger il faut obtenir un permis de travail.

Si vous n’avez pas le temps pour effectuer les démarches nécessiares pour l’obtention d’un permis de travail ou si vous avez besoin de la présence d’un directeur général pour la gestion des tâches administratives, notre société offre un service de directeurs nominaux en Moldavie. Ces directeurs peuvent accomplir différentes missions, communiquer avec l’inspection fiscale ou les banques. L’exigence essentielle à l’usage de ce type de service nominal est une légitimité entière de l’activité de la société du Client.

Se renseigner sur le service de directeurs nominaux en Moldavie >>

Permis de travail en Moldavie (Chișinău).

Les personnes étrangères et apatrides souhaitant travailler dans la République de Moldavie, sont tenues d’obtenir un permis de travail auprès de l’Agence nationale pour l’emploi du Ministère de l’économie. Les personnes étrangères et apatrides arrivant dans le but de travailler en vertu d’un contrat de travail individuel, ne peuvent être embauchées que par un seul employeur et occuper que des postes vacants enregistrés par cet employeur auprès de l’agence de l’emploi territoriale. Les personnes étrangères et apatrides travaillent sur le territoire de la République de Moldavie en vertu d’un permis de séjour pour travail.

L’Agence nationale pour l’emploi et le Ministère de l’économie examinent la demande de permis de travail et permis de séjour pour travail, et prennent une décision correspondante dans les 30 jours.

En vertu d’une décision concernant la délivrance d’un permis de travail et d’un permis de séjour pour travail, le Ministère des technologies de l’information et de la communication délivre un permis de séjour pour travail conformément aux dispositions établies.

Présence des associés (actionnaires).

La présence des fondateurs n’est pas requise. Les formalités d’enregistrement principales seront effectuées par nos spécialistes en vertu d’un pouvoir. La présence du directeur général ne sera requise que lors de l’ouverture des comptes dans une banque en Moldavie.

Durée totale d’immatriculation.

L’enregistrement d’une SARL avec participation étrangère prend au moins 1 à 3 jours ouvrables, ce qui est le cas pour une Représentation ou Filiale. Une banque peut aussi retarder la procédure de déblocage d’un compte permanent de 3 à 5 jours (en raison de la confirmation par une autorité fiscale). En planifiant les délais d’enregistrement veuillez prendre en considération les délais de préparation, traduction et envoi des documents.



Ouverture des comptes.

Lors de l’implantation de la société vous pouvez ouvrir des comptes en lei, en euros ou en dollars. Notre société propose aussi des services d’ouverture des comptes pour les sociétés étrangères en et pour les sociétés moldave en étranger.

Tenue de la comptabilité.

Une fois l’immatriculation terminée et les originaux des documents constitutifs obtenus, il faudra déposer les rapports initiaux fiscaux et statistiques.
Pour ne pas être obligé à payer des amendes et pour être sûr que le travail est contrôlé vous pouvez recourir à nos services de tenue de comptabilité. Lorsque vous embauchez un comptable ordinaire vous ne pouvez pas être sûr de ce qu’il fait exactement avec lelogiciel comptable, à quel point est-ce qu’il réunit bien les documents primaires, quand décide t-il de démissionner. Nous sommes une équipe des professionnels qui contrôle les méthodes et la régularité de la tenue des comptes, qui est en mesure d’effectuer la transformation des systèmes nationaux de comptabilité conformément aux standards internationaux des comptes financiers. L’existence de plusieurs comptables au sein de notre société permet de vous offrir des services comptables sans à-coup. Les données de nos logiciels de comptabilité sont stockées sur les serveurs distants sécurisés, ce qui est important pour garder la confidentialité des informations de vos comptes. Nous offrons aussi des conseils en optimisation des composants fiscaux et financiers de l’activité de votre société.
Quels sont autres services dont vous aurez besoin pour commencer l’activité en Moldavie?

Nous avons la possibilité de vous offrir des services suivants : installer un système d’internet banking, organiser une tenue de la comptabilité, préparer des contrats et documenter des marchés, résoudre des questions douanières et plusieurs autres problèmes qui peuvent surgir lors de l’exercice de l’activité commerciale en Moldavie.

Pour faire une demande de services supplémentaires et de consultations sur la législation de Moldavie>>

Réimmatriculation d’une société à responsabilité limitée.

Sur votre demande nous pouvons effectuer le changement de Directeur général, de siège social, augmenter/réduire le capital social, modifier la dénomination de la société ou l’ensemble de participants, régulariser un achat/vente d’une SRL. Certaines opérations seront caractérisées par un caractère notificatif, tandis que d’autres exigeront d’apporter des modifications auprès des autorités étatiques de Moldavie. Les délais de réimmatriculation des SRL dépendent aussi de modifications à apporter.

Pour faire une demande de services de réimmatriculation/achat et vente d’une SRL >>

Exercice de l’activité commerciale en Moldavie en utilisant des sociétés off-shores.

Une société russe peut optimiser son activité en utilisant des sociétés situées dans certains pays tels que Angleterre, Suisse, Pays-Bas, Singapour et d’autres. Vous pouvez consulter nos experts pour savoir quelles sont les possibilités et les schémas de travail de vos sociétés pour l’exercice efficace de l’activité commerciale en Moldavie et en étranger.

Pour faire une demande de consultation sur l’implantation des sociétés off-shores et sur les schémas de la coopération avec elles >>

Services économiques supplémentaires dont vous pourrez avoir besoin lors du séjour en Moldavie.

Choix et l’exament des partenaires d’affaires >>

Salle VIP àl’arrivée en aéroport >>

Vous trouverez différents sujets liés à l’exercice de l’activité commerciale en Moldavie sur les pages de la Revue d’Affaires «Activité commerciale dans les pays de l’espace CEI et dans les pays Baltes»: www.sngbaltia.ru. Des articles et des interviews avec des hommes politiques et des hommes d’affaires vous aideront à mieux comprendre les particularités de l’activité commerciale dans ces pays.

Si vous désirez nos prestations de services, contactez-nous:

 Bureau à Moscou : +7 (499) 921 02 22, +7 (499) 23 800 23

Si vous avez des propositions ou des questions sur nos services ou sur notre collaboration, soumettez votre requête à mon e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser./">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., vous pouvez aussi cliquer sur «J’aime» sur notrepage dans le réseau social Facebook si nos articles et nos services ont été intéressants ou utiles pour vous.


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