21 Octobre 2017, 02:16
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Immatriculation de sociétés en Ukraine

11.04.2017
Immatriculation d’une société en Ukraine: par quoi faut-il commencer ?

Les formes les plus répandues de l’exercice de l’activité commerciale en Ukraine sont :

Société à responsabilité limitée (SARL). C’est la forme juridique de l’entrepreneuriat la plus répandue en Ukraine. La particularité de la SARL, c’est la nécessité de former un capital social pour la fonder. Aujourd’hui il n’y a pas de limite minimum pour le capital social. L’avantage de cette forme juridique consiste en ce que la responsabilité des fondateurs est limitée par le chiffre de leurs dépôts. La quantité des fondateurs est limitée par la loi au niveau de 100 personnes.

Société anonyme (SO). En Ukraine on divise ce type de sociétés en sociétés anonymes publiques et privés. Le capital social minimum requis est de 1250 salaires minimums au moment de l’enregistrement (1 433 750 grivnas ou environ 179 218,75 dollars américains).

Représentation. Une personne morale étrangère peut enregistrer en Ukraine deux types d’entreprises: avec et sans le droit d’exercer des activités commerciales. Le terme de filiale n’est utilisé en Ukraine que pour désigner une entité d’une entreprise ukrainienne sur le territoire ukrainien.

Pour faire le meilleur choix du type de forme juridique vous pouvez commander un examen juridique et comparer les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques.
Etes-vousintéressés par notre service de modélisation d’une structure juridique protégée pour la sécurité de vos actifs en Ukraine (programme Antiraid).

Raison sociale (société à responsabilité limitée).

Une fois choisi une forme juridique, vous avez à choisir quelques variantes de dénomination. Le contrôle par dénomination des personnes morales a lieu en Ukraine, alors la dénomination doit être unique. Les personnes morales à participation étrangère peuvent enregistrer leurs dénominations en langues étrangères, en utilisant la translittération en ukrainien, russe et anglais. Les personnes morales, les bureaux de représentation et les succursales ont le droit d’utiliser dans leurs dénominations les mots comme Ukraine et Kiev, ainsi que leurs équivalents abrégés. La législation ukrainienne donne la possibilité de les employer librement dans les titres et les nom des entreprises.

Information générale et documents essentiels à réunir pour l’immatriculation.

Société à responsabilité limitée. Raison sociale ; Siège social (peut être proposée par notre société) ; mentions civiles du participant (nom, prénom, nationalité, carte d’identité/documents statutaires de la société) ; montant du capital social ; activitécommerciale ; choix d’une banque en Ukraine et d’un type de comptes à ouvrir ; autres documents et renseignements.*

Représentation/filiale : documentsstatutaires de la société, choix d’une banque en Russie et d’un type de comptes à ouvrir ; autres documents et renseignements.*

* Tous les documents doivent être fournis au préalable pour avoir le temps de les faire traduire en russe. Tous les documents à fournir doivent être certifiés conformes par les notaires auprès de l’Ambassade du pays du Participant (Actionnaire) ou bien ils doivent être certifiés conformément à la Convention de la Haye (1961) par une Apostille délivrée par les autorités compétentes d’État après certification notariée. Pour les participants des pays de l’espace CEI (Russie, Biélorussie, Ouzbékistan, Tadjikistan, Arménie, Ukraine, Kirghizie, Moldavie, Turkménistan, Azerbaïdjan, Géorgie) l’apostille et la légalisation des documents ne sont pas exigés conformément à la Convention de Minsk relative àl’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale (en date du 23 janvier 1993).
Vous devrez également choisir le régime d’imposition (général, simplifié, avec TVA/sans TVA).


Siège social en Ukraine (Kiev).

Conformément à la législation le siège social d’une personne physique est l’emplacement de son administration permanente (Directeur général, Direction). Les renseignements sur le siège social sont portés au Registre unique d’État des personnes morales et au Registre des représentations et des filiales lors de l’immatriculation/réimmatriculation. 

Nous avons la possibilité de vous proposer un siège social. A titre d’exemple ils peuvent être divisés à deux types:

Bureau virtuel (bureau avec secrétaire qui puisse confirmer l’existence de l’organe exécutif à cette adresse, recevoir le courrier ou les appels de la société, garder les archives).
Siège social standard (adresse qui n’est utilisée qu’aux fins d’immatriculation).
Le service du Bureau virtuel est plus cher que le siège social standard, cependant le choix exact des services du Bureau virtuel est à votre discretion. Nous recommandons à nos clients de choisir le service de Bureau virtuel, car les autorités du Service fiscal ont le droit d’effectuer les vérifications fiscales à des fins de confirmation de l’emplacement réel des personnes morales.

Chaque année (chaque 13ème mois dès le moment de l’enregistrement), toute personne morale intéressée à continuer l’activité en Ukraine, doit confirmer son existence en soumettant une forme spéciale d’enregistrement à l’institution qui a enregistré cette personne. Chaque 12ème mois dès le moment de l’enregistrement l’institution qui a enregistré cette personne morale lui envoie une lettre avec un rappel de remettre cette forme d’enregistrement. Si cette lettre revient (n’est pas livré au destinataire), ou si la personne morale ne confirme pas son existence au temps défini, l’institution qui a enregistré cette personne morale inscrit, à l’initiative de l’inspection fiscale, au Registre général d’état des personnes morales et des personnes physiques-entrepreneurs le fait que la personne en question est sur le liste de recherche. Ce fait peut avoir des conséquences, comme, par exemple, l’annulation du certificat de payements de la TVA.

Directeur général (chef de l’organe exécutif).

Vous aurez besoin de nommer en tant que dirigeant un ukrainien pour l’enregistrement primaire. Un étranger peut être nommer dirigeant seulement après l’obtention de permission de travail. Considérant ces raisons et encore d’autres (souvent la présence du directeur général en Ukraine est nécessaire pour la signature des documents et les contacts avec le fisc et la douane) notre société vous propose les services des directeurs prête-noms. Ces directeurs peuvent accomplir de différentes tâches administratives. L’exigence principale de l’utilisation des services nominales c’est la légitimité complète de l’activité de l’entreprise du client.


Permis de travail en Ukraine (Kiev).

Si vous avez décidé d’obtenir un permis de travail à Kiev, vous pouvez vous adresser à nous pour résoudre cette question.


Présence des associés (actionnaires).

En présence des fondateurs de l’enregistrement de la personne morale ou un bureau de représentation / branche n’est pas nécessaire — juste un pouvoir dûment signé de la procuration.

Durée totale d’immatriculation.

Le délai pour l’enregistrement d’une SARL avec l’ouverture d’un compte bancaire est environ 2 semaines. Faites attention à ce qu’il faut du temps pour préparer et traduction des documents.
L’enregistrement des représentations/succursales est de 60 à 90 jours.
Si vous voulez diminuer les délais de l’enregistrement, nous pouvons vous proposer ces services pour un coût supplémentaire.

Ouverture des comptes.

Lors de l’enregistrement de l’entreprise vous pouvez ouvrir un compte en grivnas, en euros ou en dollars dans des banques locales ukrainiennes. En plus, notre société peut vous aider à ouvrir des comptes des entreprises ukrainiennes en Russie et des comptes des entreprises russe en Ukraine.

Tenue de la comptabilité.

Une fois l’immatriculation terminée et les originaux des documents constitutifs obtenus, il faudra déposer les rapports initiaux fiscaux et statistiques.

Attention (!): la non-présentation d’un rapport trimestriel neutre entraîne une amande de 170 grivnas (environ 20 dollars).

Pour ne pas être obligé à payer des amendes et pour être sûr que le travail est contrôlé vous pouvez recourir à nos services de tenue de comptabilité. Lorsque vous embauchez un comptable ordinaire vous ne pouvez pas être sûr de ce qu’il fait exactement avec lelogiciel comptable, à quel point est-ce qu’il réunit bien les documents primaires, quand décide t-il de démissionner. Nous sommes une équipe des professionnels qui contrôle les méthodes et la régularité de la tenue des comptes, qui est en mesure d’effectuer la transformation des systèmes nationaux de comptabilité conformément aux standards internationaux des comptes financiers. L’existence de plusieurs comptables au sein de notre société permet de vous offrir des services comptables sans à-coup. Les données de nos logiciels de comptabilité sont stockées sur les serveurs distants sécurisés, ce qui est important pour garder la confidentialité des informations de vos comptes. Nous offrons aussi des conseils en optimisation des composants fiscaux et financiers de l’activité de votre société.

Quels sont autres services dont vous aurez besoin pour commencer l’activité en Ukraine?

Nous pouvons vous offrir: l’achat de sociétés de conservation et les entreprises, l’enregistrement juridique des contrats, l’analyse juridique des sociétés, ainsi que le traitement de nombreuses autres questions qui se posent pour faire des affaires en Ukraine.


Réimmatriculation d’une société à responsabilité limitée.

Sur votre demande nous pouvons effectuer le changement de Directeur général, de siège social, augmenter/réduire le capital social, modifier la dénomination de la société ou l’ensemble de participants, régulariser un achat/vente d’une SARL. Certaines opérations seront caractérisées par un caractère notificatif, tandis que d’autres exigeront d’apporter des modifications auprès des autorités étatiques de Russie. Les délais de réimmatriculation des SARL dépendent aussi de modifications à apporter.


Exercice de l’activité commerciale en Ukraine en utilisant des sociétés off-shores.

Chaque pays a ses listes des pays le travail avec lesquels est rigoureusement contrôlé par l’État. Conformément à l’ordre du ministère ukrainien «Sur le liste des zones off shore» du 23 février 2012 N° 143-р une liste des pays qui sont déconseillés pour la coopération avec les entreprises ukrainiennes a été établie. Mais il existe aussi un liste des pays, avec qui l’Ukraine à signé des conventions/contrats pour éviter la double imposition. Ces contrats accordent de différents allégements fiscaux qui sont payés en formes des intérêts. Chaque cas doit être examiner individuellement suivant un contrat concret et en prenant en considération votre situation particulière. Notamment, cela concerne la Grande Bretagne, la Chypre et la Suisse. Vous pouvez consulter nos experts pour savoir quelles sont les possibilités et les schémas de travail de vos sociétés pour l’exercice efficace de l’activité commerciale en Ukraine et en étranger.


Services économiques supplémentaires dont vous pourrez avoir besoin lors du séjour en Ukraine.


Vous trouverez différents sujets liés à l’exercice de l’activité commerciale en Ukraine sur les pages de la Revue d’Affaires «Activité commerciale dans les pays de l’espace CEI et dans les pays Baltes»: www.sngbaltia.ru. Des articles et des interviews avec des hommes politiques et des hommes d’affaires vous aideront à mieux comprendre les particularités de l’activité commerciale dans ces pays.

Si vous désirez nos prestations de services, contactez-nous:

 Bureau àMoscou : +7 (499) 921 02 22, +7 (499) 23 800 23

Si vous avez des propositions ou des questions sur nos services ou sur notre collaboration, soumettez votre requête à mon e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., vous pouvez aussi cliquer sur «J’aime» sur notrepage dans le réseau social Facebook si nos articles et nos services ont été intéressants ou utiles pour vous.

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