18 Octobre 2017, 01:38
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Accréditation des représentations/succursales en Russie

09.04.2017

Accréditation des représentations/succursales en Russie

La représentation ou succursale en Russie est une subdivision d'une société étrangère en Russie. La succursale exerce les fonctions de la personne morale étrangère, représente et défend ses intérêts. La représentation est créé uniquement pour représenter et protéger les intérêts des sociétés étrangères. La représentation et la succursale ne sont pas de personnes morales elles-mêmes.


Depuis le 1er janvier 2015 les fonctions de contrôle sur la création des succursales, mise en place des bureaux de représentation (à l'exception des représentation des établissements de crédit étrangers), ainsi que la cessation de leurs activités, sont exercées par le Service fédéral des Impôts de la Fédération de Russie. Avant ce date-là ces fonctions étaient exercées par le Chambre d’enregistrement. Alors que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Fédération de Russie approuve le nombre moyen d'employés de la représentation ou de la succursale.

Le droit d'accréditation de représentation et de succursale coûte 120 000 roubles. L’accréditation est accordée à durée indéterminée.


En général, la procédure de l’ accréditation (sans prendre en compte le temps pour la préparation et enregistrement des documents) prend d'environ 1,5-2 mois.


Des services d'accréditation doivent comprendre:
• préparation du dossier d'accréditation;
• consultations sur la procédure;
• harmonisation du nombre des salariés étrangers (ou leur absence) en CCI russe;
• accréditation au Service fédéral des Impôts de Russie;
• obtention d’un sceau;
• obtention des codes d'activité économique;
• inscription aux fonds non budgétaires.
Le service supplémentaire pour les succursales/représentantations accréditées inclut la préparation des documents nécessaires pour ouvrir un compte en banque russe et obtenir l’accès au système de banque électronique (e-banking).

Coûts additionnels:
-Légalisation des documents: dépend du nombre de documents et de pages.
-Services de traducteur: dépend du nombre de documents et de pages.
-Services de la CCI de la Fédération de Russie : l’examen des documents liés à la certification du nombre d'employés étrangers dans la succursale ou la représentation - de 5000 à 15000 roubles.


ATTENTION: les documents étrangers (l'étranger lointain) sont acceptés uniquement avec des marques authentiques de légalisation consulaire ou d’apostille, (à moins qu’une exemption de ces procédures n’est pas prévue par les accords internationaux de la Fédération de Russie) et doivent être traduits vers la langue russe et légalisés par le notaire.


La liste des documents pour l'accréditation de la succursale/représentation de la société étrangère:
• documents de constitution de la société;
• extrait d'un registre du commerce;
• certificat de résidence de l'administration fiscale;
• décision de l'entité juridique étrangère portant sur la mise en place d’une succursales/bureaux de représentation sur le territoire de la Fédération de Russie;
• règlement sur une succursale/ représentation étrangère;
• octroi des pouvoirs au chef de la succursale /présentation étrangère;
• déclaration en forme prescrite;
• document attestant le paiement du droit de timbre.


Sauf les services de l'accréditation des succursales/ représentations, notre entreprise offre aux sociétés étrangères les services suivants:

  • Le renouvellement de l'accréditation de la succursale/ représentation - uniquement nécessaire si votre succursale/ représentation a renouvelé l’enregistrement en 2015 et a reçu un certificat avec le numéro NZA, qui contient la date d'expiration de l'accréditation à l'an 2016 ou au-delà cette date.
  • Le changement du directeur général de la succursale/ représentation - l'organisme d'accréditation doit être avisé, ainsi que des changements doivent être soumis dans le registre des succursales et des représentation des personnes morales étrangères accréditées. Si le directeur est l’employé étranger, il doit passer l’accréditation dans la CCI russe.
  • La fourniture du siège social pour la succursale/ représentation - vous pouvez avoir besoin d'une adresse vérifiée pour assurer la communication avec votre représentation ou succursale.
  • Le renouvellement du siège social pour la succursale/ représentation - et service postal (par mois)- un contrat avec le propriétaire d'une adresse légale qui inclut une condition sur le service postal garantit que les lettres des pouvoirs publics adressées à votre représentation ou succursale vont parvenir au temps.
  • Le changement du siège social de la succursale/ représentation - si vous avez besoin de changer d’emplacement de votre succursale/ représentation notre entreprise effectuera la procédure de changement d’adresse auprès du Service fédéral des Impôts et vous fournira des adresses fiables et vérifiées.
  • L’obtention des cartes individuelles d'accréditation pour les employés étrangers - invités à travailler dans la succursale/représentation qui doivent passer l’accréditation en CCI russe. Une preuve d'accréditation personnelle est un certificat individuel d'accréditation. Notre entreprise vous aidera de préparer les documents, les soumettre subséquemment en CCI russe et recevoir les certificats individuels d'accréditation.
  • La cessation d'activité de la succursale/ représentation - si pour une raison quelconque la société mère décide de fermer la succursale/ représentation en Russie, vous devrez passer une procédure formelle de cessation d'activité de la succursale/ représentation, y compris la vérifications des paiements avec les autorités fiscales, fonds extrabudgétaires, si nécessaire payer les dettes, fermer les comptes bancaires.
  • Le changement de nom de la succursale/ représentation - les raisons de changer le nom de la succursale/ représentation sont plusieurs. Y compris l'ouverture d'une nouvelle succursale/représentation, ce qui, pour éviter la confusion peut entrainer le changement du nom de la première succursale/représentation, par exemple, ajouter à son titre le nom de la ville ou elle opère. L’autre raison est le changement de nom de la société étrangère entière.
  • L’ouverture des comptes bancaires de la succursale/ représentation  - pour effectuer les paiement avec les contreparties, obtenir les fonds de la société mère, payer les taxes, les obligations; la représentation/succursale doit avoir son compte bancaire. Les compétents spécialistes de notre société vous aideront à ouvrir les comptes dans les banques sur votre choix.


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